Amendement N° 614A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(5 amendements identiques : CF178A CF168A CF175A CF181A CF172A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Erhel, Mme Massat.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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