Amendement N° 642C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 549C )
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À la fin de la première phrase de l'alinéa 33, supprimer les mots :
« , dans la limite de 0,4 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit une répartition de la dotation de centralité entre une communauté et ses communes membres au prorata du coefficient d'intégration fiscale. Ce coefficient reflète l'intégration financière de l'intercommunalité et en conséquence son degré de mutualisation des charges de centralité. Il est contestable à cet égard de plafonner l'effet de ce coefficient sur la répartition dans les critères légaux de répartition. Cet amendement vise donc à supprimer le plafond appliqué à la part de la dotation de centralité attribuée à l'intercommunalité.
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