Amendement N° 643A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – Le second alinéa duc du 1 du III de l'article 885‑0 Vbis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre davantage de cohérence entre les dispositifs de défiscalisation « Madelin » et « ISF-PME », dans le cas de souscription au capital de FCPI ou de FIP.
Actuellement, pour le « Madelin », le contribuable peut défiscaliser 18 % du montant total de la souscription. Pour l' « ISF-PME », il peut défiscaliser 50 % du quota que le fonds investit dans les PME.
Ce mécanisme du quota conduit les gestionnaires de FIP et de FCPI :
– à maximiser jusqu'à près de 100 % les montants investis dans des PME éligibles ; dans certains cas, les gestionnaires peuvent aller jusqu'à reporter sur l'entreprise financée le poids des commissions et des frais de gestion ;
– à créer des fonds distincts pour l'impôt sur le revenu ou pour l'ISF, ce qui n'est pas économiquement rationnel et se traduit par des frais supplémentaires ;
– parfois, le fonds n'a plus les moyens d'investir dans une PME pour un second tour de table.
Le présent amendement propose donc d'aligner les deux dispositifs, en retenant un pourcentage du montant investi. En tout état de cause, les FIP et les FCPI restent soumis à l'obligation d'investir 70 % de leurs fonds dans les PME éligibles au Madelin ou à l'ISF-PME.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.