Amendement N° 644A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Le aquinquiesdu I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33, 1/3 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
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