Amendement N° 647A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 9(A)
I. – Après le 9° du I de l'article 885‑0 Vbis A du code général des impôts, il est inséré un 9°bis ainsi rédigé :
« 9° bisDes associations de financement ou d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises rattachées à des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur publics ou privés d'intérêt général et à but non lucratif, dont la liste est fixée par décret. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à élargir le dispositif ISF-dons aux réseaux de création d'entreprise créés au sein des établissements de recherche ou d'enseignement, dans lesquels se concentre aujourd'hui le lancement des start up innovantes.
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