Amendement N° 647C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après la seconde occurrence du mot :
« forfaitaire »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 35 :
« est nulle en 2016. »
Exposé sommaire :
Alors que l'article 58 prévoit que, lorsqu'une commune ne percevait pas, en 2015, de dotation forfaitaire, sa dotation forfaitaire est divisée par deux en 2016, le présent amendement propose que les communes ne percevant pas de dotation en 2015 n'en touchent pas non plus en 2016.
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