Amendement N° 650C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Hammadi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 45(C)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« prévu au IV »
les mots :
« de 25 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le taux des plus-values de cession de titres d'une société autorisée pour l'édition d'un service de télévision.
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