Amendement N° 651C (Retiré)

Cet amendement a pour objectif de rétablir une équité de traitement entre l'ensemble des niveaux de collectivités locales et groupements dans la répartition des contributions au titre du redressement des finances publiques. Il est aujourd'hui reconnu que l'effort demandé aux établissements publics de coopération intercommunale est proportionnellement excessif en raison de la surestimation de près de dix milliards d'euros de leurs recettes réelles de fonctionnement (RRF), dont n'ont pas été retranchés les reversements obligatoires de fiscalité qu'elles acquittent au profit des communes.

Il est ainsi proposé de corriger cette anomalie qui a déjà lourdement pénalisé les intercommunalités en 2014 et 2015, et qui menacerait lourdement leur santé financière à l'horizon 2017 si elle devait perdurer. L'efforts supplémentaire demandé chaque année aux intercommunalités correspond selon la DGCL à 2,505 % de leurs recettes réelles de fonctionnement alors qu'il n'est que de 1,84 % pour les communes et les autres niveaux de collectivités.

La répartition entre niveaux de collectivités de contribution introduite pour la première fois dans la loi de finances pour 2014 est fixée en fonction du poids respectif de leurs recettes réelles de fonctionnement. Pour les collectivités du bloc communal, communes et communautés, la clef de répartition a été fixée en 2014 à 70 % pour les communes et 30 % pour les établissements publics de coopération intercommunale. C'est sur le fondement de cette clef que sont fixées chaque année dans les lois de finances des contributions à l'effort de redressement des finances publiques précisées sous forme de montants en valeur absolue.

L'absence de soustraction des reversements obligatoires effectués au profit des communes, en application directe des textes législatifs, dans les intercommunalités ayant adopté le régime de la fiscalité professionnelle unifiée, a pour effet d'attribuer fictivement des recettes dont elles ne disposent pas en réalité. Les reversements obligatoires correspondent environ à la moitié de la fiscalité intercommunale.

Ces reversements obligatoires, sous forme d'attributions de compensations, qui représentaient 9,4 milliards d'euros en 2014 selon l'Observatoire des finances locales, risquent de s'accroître fortement dans les deux prochaines années sous l'effet de la création de la métropole du Grand Paris qui va généraliser la fiscalité professionnelle unifiée et les reversements de fiscalité à une échelle de 6 millions d'habitants, mais aussi des incidences des fusions d'intercommunalités prévues par les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale. La carte des territoires couverts par la fiscalité professionnelle unique va s'élargir sous l'effet des fusions.

Il a été reconnu par les représentants du gouvernement et la DGCL que la part réelle des intercommunalités dans les recettes réelles de fonctionnement du bloc communal est de l'ordre de 23 % et non de 30 %, lorsque l'on corrige cette anomalie comptable. Cette anomalie donne lieu à un double compte : la recette est comptée deux fois, une fois dans le cadre de la fiscalité perçue par la communauté et une seconde fois au titre des reversements fiscaux (attributions de compensation principalement) dont bénéficient les communes.

Le présent amendement vise en conséquence à proposer une clef de répartition rigoureusement proportionnelle aux recettes effectives des communes et communautés en tenant compte des reversements obligatoires. Ceux-ci étant très évolutifs d'une année sur l'autre, il est proposé de la préciser en valeur absolue par la voie d'un décret soumis pour avis au comité des finances locales.