Amendement N° 654A (Adopté)

La loi de finances 2016 offre l'opportunité de demander à ce qu'il soit fait jour sur la position singulière de l'Administration fiscale dans les cas de surendettement.

Depuis la loi n° 2003‑710 du 1eraoût 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le dispositif français inscrit au Code de la consommation a fortement normalisé les créances fiscales dans la masse des dettes non professionnelles concernées par les procédures de surendettement. Cette indifférenciation conduit à poser la question du sort concret de la puissance publique créancière et régulatrice dans ces situations par rapport aux autres créanciers privés.

Le présent amendement exige du Gouvernement un bilan de plus de 10 ans d'application de ces textes et pratiques en la matière. Il sera attendu qu'émergent de ce travail des solutions juridiques économiques et organisationnelles pour maximiser les chances de désendettement durable des citoyens en difficulté financière, tout en préservant les créances publique.

Organisés par des dispositions réglementaires du Code général des impôts et du Livre des procédures fiscales, les droits conditionnels à l'étalement ou à la remise des sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu devront avoir leurs mises en œuvre tout particulièrement explicitées et mises en perspective avec les procédures de surendettement organisées par le Code de la consommation.