Amendement N° 655C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À l'alinéa 49, substituer aux mots :
« l'unanimité »
les mots :
« la majorité des deux tiers ».
Exposé sommaire :
Cet amendement concerne les modalités de répartition dérogatoire de la dotation au sein de l'ensemble intercommunal. Il prévoit de remplacer la répartition libre relevant d'une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à l'unanimité, par une délibération à la majorité des deux tiers.
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