Amendement N° 656C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 144, substituer au montant :
« 49 euros »
le montant :
« 75 euros ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 1,5 »
le nombre :
« 1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le volume global et l'éligibilité de la dotation de péréquation qui sera, à compter de 2016, l'une des trois composantes la dotation globale de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale. Le volume global passerait d'un montant de 49 euros par habitant, soit un montant de 3,233 milliards d'euros en 2016, à un montant de 75 euros, soit une augmentation de 50 %. Seraient éligible à cette dotation les établissements publics de coopération intercommunale dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à une fois le potentiel fiscal moyen par habitant de sa catégorie.
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