Amendement N° 657A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : CF282A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Bechtel, M. Hutin, Mme Fournier-Armand, Mme Imbert, M. Premat, Mme Untermaier, M. Roig, M. Féron, M. Jibrayel, M. Cherki, Mme Chauvel, M. Amirshahi, Mme Le Loch, Mme Capdevielle.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 22(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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