Amendement N° 658C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. de Courson, M. Piron.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À la première phrase de l'alinéa 148, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre :
« 0,5 »
le nombre :
« 0,60 ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances prévoit que la dotation globale de fonctionnement (DGF) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne peut être inférieure au montant perçu l'année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal par habitant de la catégorie à laquelle il appartient ;
- les EPCI dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,5.
Le présent amendement proposer de modifier ces conditions en prévoyant que la DGF ne peut être inférieure au montant perçu l'année précédente pour :
- les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal par habitant ;
- les EPCI dont le CIF est supérieur à 0,60.
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