Amendement N° 660A (Tombe)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 11(A)
I. – Après le mot :
« payées »,
insérer les mots :
« et les dépenses d'entretien de la voirie ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Face aux contraintes imposées aux budgets départementaux, nombreux sont les élus qui demandent que des solutions leur soient accordées afin de leur permettre de dégager des ressources pour financer leurs projets d'investissement. L'article 11 propose d'élargir l'assiette du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics. Le présent amendement vise à en compléter le dispositif en prenant en compte l'entretien de la voirie. Cette proposition rejoint une demande récurrente des entreprises des travaux publics et permet de soutenir l'investissement routier.
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