Amendement N° 660C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Piron, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Rochebloine, M. Sauvadet, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du second alinéa des I et II, au IIbis et au second alinéa des III et IV de l'article L. 2113‑20, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :
« 1° À la fin du premier alinéa du II de l'article 33, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
« 2° L'article 35 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa des I, II et III, la date : « 15 juin 2016 » est remplacée par la date : « 30 avril 2017 » ;
« b) A la fin du septième alinéa des I, II et III, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
« 3° Au premier alinéa et à la fin du sixième alinéa des I, II et III de l'article 40, l'année « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ». »
Exposé sommaire :
La loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes encourage les communes à se regrouper pour renforcer leurs moyens, dans une démarche d'optimisation de leur action de proximité et de maîtrise des dépenses. En effet, la question du regroupement volontaire des communes pour former des communes nouvelles se pose à celles qui ne veulent pas voir échapper vers une intercommunalité très étendue des compétences de proximité qu'elles n'ont plus les moyens d'assumer seules. Or, les calendriers des deux démarches, celle relative aux intercommunalités et celle relative aux communes nouvelles, sont à la fois très courts et non coordonnés. Les chances de succès de ce double processus seront d'autant plus grandes qu'un délai supplémentaire sera accordé aux élus pour définir les solutions complexes permettant de concilier la création de nouvelles intercommunalités sur des territoires élargis avec le renforcement de l'échelon communal, doté grâce aux communes nouvelles de moyens suffisants pour répondre aux attentes de proximité de la population. De nombreux projets de communes nouvelles sont actuellement en cours mais ne pourront pas bénéficier, s'ils aboutissent, de la totalité des dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier.
Compte tenu de la baisse des concours financiers de l'État aux communes et de la rationalisation de la carte intercommunale prévue par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il convient donc d'encourager au maximum les communes qui le souhaitent à se regrouper, sur la base d'un libre accord, en une commune nouvelle. Dans ce contexte, cet amendement vise à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017.olonger d'un an l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre.
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