Amendement N° 663C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Ginesy, M. Saddier, M. Vannson, M. Tardy, Mme Schmid, Mme Dion, M. Vitel, M. Furst, M. Francina, M. Abad, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poniatowski, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Ameline, M. Le Mèner, Mme Grosskost, M. Luca, M. Marcangeli, M. Brochand, M. Sermier, M. Salen, Mme Genevard, M. Bonnot, M. Fromion, M. Couve, M. Degauchy, M. Estrosi, M. Jean-Pierre Barbier, M. Salles, M. Berrios, M. Guibal, M. Gaymard, M. Mignon, M. Bouchet, M. Ciotti, M. Folliot.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Après l'alinéa 34, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° Les sommes reçues en 1993 au titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques et thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques, en application des articles L. 234‑13 et L. 234‑14 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi n° 93‑1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire.
« Les groupements de communes qui percevaient au lieu et place des communes constituant le groupement, les dotations prévues à l'article L. 234‑13 du code des communes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 93‑1436 du 31 décembre 1993 précitée, continuent à les percevoir.
« À compter de 2016, le montant de ces dotations est égal à la somme reçue en 1993 ».
Exposé sommaire :
Les communes touristiques et thermales ont jusqu'en 1993 perçues ces dotations particulières pour compenser les charges exceptionnelles qu'elles supportent du fait de la fréquentation touristique. Depuis cette date, ces dotations sont identifiées au sein de la dotation forfaitaire. L'afflux de populations exogènes nécessite en effet de surdimensionner les réseaux de distribution d'eau, d'énergie, d'éclairage public et d'adapter la collecte des ordures ménagères et de traitement des déchets aux populations permanentes et touristiques présentes sur le territoire des communes, pendant les saisons estivales et hivernales. Les stations de montagne, dont la population permanente, est en général inférieure à 10 000 habitants, ont à faire face à des charges spécifiques, comme le déneigement, l'entretien de la voirie communale et des réseaux précités. L'identification de ces dotations particulières au sein de la dotation forfaitaire rénovée est tout particulièrement justifiée, afin de ne pas pénaliser les communes touristiques et les stations de montagne, dans leur développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.