Amendement N° 672C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 7 novembre 2015 par : M. Hanotin.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 57(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur les critères de répartition des crédits de la politique de la ville.
Exposé sommaire :
En 2012, un rapport de la Cour des Comptes montrait de grandes disparités de répartition des crédits de la politique de la ville entre les territoires. Ainsi, en Seine-Saint-Denis, le budget pour les quartiers prioritaires était de 31 € par habitant, il était de 43 € en moyenne nationale, et de 71 € dans le département des Yvelines.
La réforme de la politique de la ville a réduit le nombre de quartiers politique de la ville, avec pour objectif de concentrer les moyens sur les territoires les plus défavorisés, dans lesquels la pauvreté est particulièrement concentrée. Désormais, 1300 quartiers bénéficient, via les contrats de ville, de financements de l'État pour mener à bien des projets. Certains territoires ont vu la population vivant en politique de la ville augmenter fortement. Les crédits d'intervention ont eux aussi augmenté dans ces territoires, mais en moindre proportion.
Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement des informations précises sur la manière dont est réparti le budget du programme Politique de la ville et notamment de l'action 1 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville ».
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