Amendement N° 673C (Retiré)

Le rapport Genevard-Laclais remis le 3 septembre dernier au Premier ministre, a rappelé l'existence du « handicap montagne ». Les communes de montagne sont en effet confrontées à de nombreux surcoûts liés aux contraintes géographiques, environnementales, climatiques, à la pente (charges supplémentaires de chauffage, de déneigement…), qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la DGF.

Alors que le Premier ministre a annoncé un acte 2 actualisant la loi montagne du 9 janvier 1985, après avoir missionné deux députées, Annie Genevard et Bernadette Laclais pour faire des « propositions devant s'articuler avec le travail sur la réforme de la DGF… occasion d'une meilleure prise en compte des territoires qui contribuent à la qualité de notre environnement »… le présent amendement s'inspire directement du rapport présenté au chef du gouvernement cet été :

« Proposition 27 : Renforcer le rôle de péréquation de la DGF pour les territoires de montagne en maintenant les dotations bonifiées et en reconnaissant les « charges de montagne ».

Par ailleurs, la prise en compte d'un critère propre à la montagne, comme l'altitude, critère qui reflète bien ses contraintes spécifiques et qui s'ajouterait aux critères de la ruralité, permettrait d'accroître la péréquation horizontale au bénéfice de ces territoires »…

« Proposition 27 b : Introduire l'altitude comme nouveau critère propre à la montagne. »

Le présent amendement propose de créer une enveloppe spécifique montagne au sein de la DGF dont le montant sera prélevé chaque année sur la dotation de ruralité à hauteur de 10 % et réparti au prorata de la population.