Amendement N° 675A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. »
Exposé sommaire :
Afin faire contribuer de manière plus juste les ménages titulaires des plus hauts revenus, il est proposé de créer une nouvelle tranche d'imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
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