Amendement N° 677A (Rejeté)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I de l'article 80quaterdecies est ainsi rédigé :

«  I. – L'avantage correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du code de commerce est imposé entre les mains de l'attributaire dans la catégorie des traitements et salaires. » ;

2° Le 7°du 1quinquies de l'article 150‑0 D est abrogé ;

3° Le 3 de l'article 200 A est abrogé.

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le 6° du II de l'article L. 136‑2 est ainsi rédigé :

«  6° Les avantages mentionnés au I des articles 80bis et 80 quaterdecies du code général des impôts » ;

2° Aue du I de l'article L. 136‑6, les mots : « , de l'avantage mentionné à l'article 80 quaterdecies du même code » sont supprimés ;

3° L'article L. 137‑13 est ainsi modifié :

a)Le I est ainsi modifié :

– Au troisième alinéa, la référence : « L. 225‑197‑6 » est remplacée par la référence : « L. 225‑197‑5 » ;

– Le quatrième alinéa est supprimé ;

b)Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :

«  En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement des comptes consolidés pour les sociétés appliquant les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 précité, soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire. Ce choix est exercé par l'employeur pour la durée de l'exercice pour l'ensemble des attributions gratuites d'actions ; il est irrévocable durant cette période. »

c)Le II est ainsi modifié :

– Au 1°, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

– Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

d)Au premier alinéa de l'article L. 137‑14, les mots : « de l'article 80 bis » sont remplacés par les mots : « des articles 80 bis et 80 quaterdecies » ;

e)Au 1° de l'article L. 137- 15, les mots : « et de ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article » sont supprimés .

III. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « salariés », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑102 est ainsi rédigée : « durant les périodes d'incessibilité prévues aux articles L. 225‑194 et L. 225‑197, à l'article 11 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations et à l'article L. 442‑7 du code du travail. »

2° Le I de l'article L. 225‑197‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

a)Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– Après la première phrase, sont insérées les deux phrases suivantes :

«  Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

– Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

«  Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »

b)Le troisième alinéa est supprimé ;

c)Au début du quatrième alinéa, les mots : « L'assemblée générale extraordinaire » sont remplacés par les mots : « Elle » ;

d)Au sixième alinéa, les mots: « un an » sont remplacés par les mots: « deux ans » ;

e) Le septième alinéa est ainsi modifié :

– À la première phrase, les mots : « peut également fixer » sont remplacés par les mots : « fixe » ;

– La deuxième phrase est complétée par les mots : « , mais ne peut être inférieur à deux ans » ;

f)Le huitième alinéa est supprimé.