Amendement N° 677C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Giraud, Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
Compléter l'alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque ces communes ont adhéré à la charte du parc national mentionnée à l'article L. 331‑3 du même code, le montant réparti au titre de cette dotation est majoré de 50 %. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à amoindrir l'impact de la suppression du critère de superficie, dans le calcul de la dotation forfaitaire, pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un Parc National, tout en favorisant les communes qui ont décidé d'adhérer à la charte du parc national et de donc de concourir volontairement à la protection du parc dans une logique de soutien implicite aux aménités environnementales.
En effet, la réforme de la DGF introduite dans le projet de loi de finances pour 2016, n'a pas retenu le critère superficie dans le calcul de la dotation de ruralité. Ce critère prenait en considération la situation particulière des communes de montagne en majorant la dotation superficiaire (5,37 € par hectare contre 3,22 € pour les autres communes, en 2014).
Cette réforme aurait des impacts particulièrement lourds pour les communes situées en tout ou partie dans le cœur d'un Parc National. Aussi, il est proposé dans cet amendement, pour les communes éligibles à la dotation de ruralité situées en tout ou partie dans le cœur d'un parc et qui ont adhéré à la Charte du Parc, que le montant de leur dotation soit majoré de 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.