Amendement N° 678A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 2(A)
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa du I de l'article 1414 A et aux dispositions du premier alinéa du III de l'article 1417 du même code, en 2016, les montants des abattements prévus au I de l'article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l'article 1417 sont revalorisés de 2 %. Les montants ainsi obtenus sont arrondis à l'euro le plus proche.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient compléter le présent article qui réduit l'impôt sur le revenu des foyers fiscaux, en permettant également un allègement de fiscalité locale, de contribution à l'audiovisuel public et de CSG et CRDS pour les foyers aux revenus modestes, par le biais d'une majoration, supérieure à l'inflation, des plafonds et seuils qui conditionnent le bénéfice d'exonérations et d'abattements de ces impositions.
A cet effet, l'amendement vise à augmenter les plafonds de revenus tels que prévus par l'article 1417 du code général des impôts, et les montants d'abattement prévus par l'article 1414 A, qui sont utilisés pour l'application des différents régimes d'exonération et d'abattement en matière de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces plafonds et montants sont également utilisés pour le mécanisme d'exonération de contribution à l'audiovisuel public, parallèlement aux exonérations prévues en matière de taxe d'habitation. Enfin, ces plafonds de revenus servent également de référence pour les mécanismes d'exonération au titre de la CSG et de la CRDS, pour les revenus de remplacement (notamment les pensions de retraite).
La revalorisation de ces seuils à hauteur de 2 %, nettement au-delà d'une simple indexation sur l'inflation - soit 0,1 % -, doit permettre de faire bénéficier un plus grand nombre de contribuables de ces exonérations et abattements, et de limiter les effets des mesures ayant conduit à augmenter le revenu fiscal de référence des contribuables par part au cours des dernières années (notamment la fiscalisation des majorations de pension et la suppression de la demi-part « vieux parents »).
Le gain de pouvoir d'achat pour les contribuables concernés peut être estimé à environ 270 millions d'euros, dont 160 millions d'euros au titre des impositions locales en 2016 et 110 millions d'euros au titre des prélèvements sociaux, en 2017.
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