Amendement N° 682A (Non soutenu)

Les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle ont été gérées différemment pour les communes selon qu'elles ont à l'époque fait le choix de la budgétisation ou de la fiscalisation de leurs contributions syndicales. Dans le premier cas, elles ont été compensées à l'euro près dès 2010, tandis que dans le second, elles ont d'abord été oubliées par le gouvernement de l'époque.

Afin de rétablir cette injustice, la loi de finances rectificative pour 2011 avait prévu un mécanisme de compensation intégrale en 2012, puis dégressif à partir de 2013, jusqu'à 2015, année d'extinction du dispositif. Le principe de cette compensation dégressive était de permettre aux communes ayant fait initialement le choix de fiscalisation de modifier leur mode de financement du syndicat dont elles font partie en basculant vers une contribution budgétaire.

L'opposition de Gauche de l'époque avait dénoncé cette fausse réponse à un vrai problème, car ce basculement revenait à faire payer aux communes les conséquences de la suppression de la TP, dont elles ne sont pas responsables, lesquelles ont été pour la plupart contraintes de faire glisser progressivement cette charge sur la fiscalité des ménages et des entreprises, ce qui n'est pas acceptable. Il avait été alors défendu par les parlementaires socialistes le principe d'une compensation pérenne et totale, laquelle n'avait pas pu être adoptée.

Le présent amendement vise donc à rétablir le principe d'une compensation pour les communes ayant refusé ce glissement, et qui fiscalisent toujours leurs contributions syndicales : une compensation complète (comme ce fut le cas en 2012) et permanente.

Il ne reste plus que 760 de communes concernées. La charge pour le budget de l'État sera en conséquence modeste (17,5 millions d'euros), mais permettra de répondre à une véritable situation d'iniquité qui dure depuis cinq ans.