Amendement N° 688C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette population est également majorée d'un habitant pour chaque place de détention au-delà de mille places de détention au sein d'un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle. »
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante
« Les dispositions prévues au II de l'article L. 2334‑7 ne sont toutefois applicables qu'à compter de 2017 pour les communes sur le territoire desquelles est implanté un établissement pénitentiaire, tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2006 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle, disposant d'une capacité de plus de mille places de détention. ».
Exposé sommaire :
Les communes qui reçoivent sur leur territoire des établissements pénitentiaires d'une certaine importance voient une grande partie de leur territoire communal gelé de tout développement, les privant ainsi de ressources financières importantes.
De plus, ces Communes accueillent sur leur territoire de nombreux fonctionnaires de l'État travaillant au sein de ces établissements pénitentiaires qui bénéficient de logements sociaux pouvant être exonérés de taxe d'habitation dans la mesure où il s'agit de Foyers Jeunes Travailleurs accueillant le personnel de l'administration pénitentiaire.
En outre, ces Communes doivent supporter des contraintes spécifiques en matière de transports et d'infrastructures liées à la venue de nombreux visiteurs et du personnel pénitentiaire.
Le présent amendement a donc pour objet de compenser de telles pertes et charges financières pour ces Communes en prévoyant une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. A cette fin, il est donc proposé de majorer la population totale, prise en compte pour le calcul de la DGF, des Communes accueillant sur leur territoire un établissement pénitentiaire d'un habitant par place de détention au-delà de mille places de détention. Afin que cette mesure soit d'effet immédiat, il est également proposé de ne pas appliquer l'année de sa mise en œuvre, en 2016, le plafonnement de l'augmentation de la DGF pour les recettes liées à cette mesure.
Cet amendement est de portée limitée au regard de l'équilibre générale de l'enveloppe de la DGF, en effet, seuls cinq établissements pénitenciers disposent d'un effectif théorique de détenus supérieur à 1000. Néanmoins, pour les communes concernées les charges associées, comme la mise en œuvre de services publics communaux ouverts en horaires décalés pour les personnels par exemple, représentent un réel coût.
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