Amendement N° 689A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : Mme Pochon, Mme Fournier-Armand, Mme Chapdelaine, Mme Alaux, Mme Pires Beaune, Mme Khirouni, Mme Troallic, M. Premat, Mme Beaubatie, Mme Marcel, Mme Martinel, M. Potier, M. Terrasse, Mme Descamps-Crosnier, Mme Le Houerou.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 15(A)
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant :
« Vbis. – Sauf s'il a été dispensé du ministère d'avocat, le débiteur d'une créance d'un montant supérieur à 10 000 euros résultant d'une décision d'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ayant force exécutoire doit opérer le règlement de cette créance par l'intermédiaire de la caisse des règlements pécuniaires prévue par le 9° de l'article 53 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques instituée par le conseil de l'ordre du barreau de l'avocat qui l'a représenté au cours de la procédure. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à compléter le V de l'article 15, qui institue une contribution sur les fonds des justiciables déposés dans les caisses des règlements pécuniaires des avocats (Carpa), en créant une obligation pour tout justiciable débiteur d'une créance supérieure à 10 000 euros résultant d'une décision rendue par une juridiction judiciaire ou administrative et ayant force exécutoire de procéder au règlement de sa créance par l'intermédiaire de la Carpa instituée par le conseil de l'ordre du barreau de l'avocat qui l'a représenté.
Les Carpa présentent de nombreux avantages pour leurs clients et la collectivité : garantie totale et sans conditions pour les clients des avocats des fonds qu'ils leur confient, traçabilité des fonds maniés, contribution à la lutte contre le blanchiment d'argent, mutualisation des fonds dont les produits financiers servent à financer l'aide juridique, la formation professionnelle des avocats, les œuvres sociales du barreau, etc.
Il apparaît par conséquent souhaitable, alors qu'une contribution est instituée sur les produits financiers des fonds des justiciables qu'elles détiennent, d'augmenter les encours détenus à ce titre afin de compenser ladite contribution.
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