Amendement N° 692C (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Pupponi, M. Goua.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 58(C)
Après l'article L. 2334‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2334‑10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2334‑10-1. – En cas de diminution de la population d'une commune du fait de la destruction de logements prévue dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine dans les communes signataires d'une convention de rénovation urbaine visée à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, la dotation prévue à l'article L. 2334‑7 et revenant à chacune de ces communes est calculée en prenant en compte la population au 1er janvier de l'année de signature de la convention susmentionnée et ce jusqu'à l'extinction de celle-ci. »
Exposé sommaire :
Les communes qui font l'objet d'une convention ANRU sont amenées à réaliser des projets de rénovation urbaine qui impliquent souvent des destructions d'immeubles anciens avant reconstitution voire augmentation de l'offre de logements. Cela implique des flux de populations parfois conséquents sur une durée de quelques années. Le présent amendement vise à sécuriser les dotations forfaitaires de ces communes populaires en gelant la population dite DGF utilisée pour le calcul de cette dotation sur la période de la convention de rénovation urbaine, afin d'assurer une stabilité de ces dotations le temps de ces projets. Il est utile de rappeler que le portage financier de tels programmes est lourd et qu'une telle mesure peut être de nature à ne pas pénaliser ces communes du fait d'une baisse conjoncturelle de leur population.
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