Amendement N° 698A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 250A )
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Plisson, Mme Alaux, Mme Beaubatie, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, Mme Clergeau, M. Cresta, M. Daniel, Mme Dombre Coste, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas, Mme Martine Faure, M. Olivier Faure, M. Fourage, Mme Fournier-Armand, Mme Gourjade, Mme Imbert, M. Juanico, Mme Le Dissez, M. Le Roch, M. Lesage, Mme Lousteau, Mme Marcel, Mme Pires Beaune, M. Premat, Mme Récalde, M. Roig, M. Savary, Mme Tallard, M. Terrasse, Mme Troallic, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 15(A)
Au I de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après la référence : « n° 1107/2009 », sont insérés les mots : « ou tout produit phytopharmaceutique contenant une substance active de la famille des néonicotinoïdes ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à modifier l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement par l'introduction de toutes les substances actives de la famille des néonicotinoïdes au rang des produits phytopharmaceutiques assujettis à la redevance pour pollutions diffuses (RPD). En effet, actuellement seules quatre substances actives de cette famille de pesticides figurent dans l'arrêté du 6 octobre 2014 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213‑48‑13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses. Or le thiaméthoxame, substance néonicotinoïde qui fait l'objet d'un moratoire européen prenant fin en décembre prochain, ne fait pas partie de cette liste et donc de l'assiette de cette taxe. C'est pourquoi il convient d'élargir l'assiette à toute la famille des néonicotinoïdes.
Les pesticides néonicotinoïdes sont dits « neurotoxiques » car ils agissent sur le système nerveux central des insectes. Leur action systémique imprègne et fragilise durablement les écosystèmes. L'utilisation préventive et systématique de ces pesticides dans les exploitations agricoles françaises est aujourd'hui massive, et ce, en contradiction avec les objectifs fixés par le plan Ecophyto 2018 (transposition en droit français de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable) de réduction de 50 % de l'usage des pesticides d'ici 2025.
A l'heure où de nombreuses études scientifiques ont fait la démonstration de la dangerosité des néonicotinoïdes pour la santé des hommes, l'environnement, les insectes pollinisateurs et l'équilibre fragile des écosystèmes, il est indispensable et essentiel d'élargir l'assiette de la RPD à tous les produits contenant des substances néonicotinoïdes.
Cet amendement prend la pleine mesure des résultats des dernières évaluations menées par l'Agence européenne de sécurité des aliments menées dans le cadre de son travail préparatoire à la révision en fin d'année 2015 du moratoire européen sur les néonicotinoïdes actuellement en vigueur.La dernière d'entre elles, rendue publique le 26 août 2015, a constaté que les trois principales molécules néonicotinoïdes (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride) représentent « des risques élevés » pour les abeilles, même utilisées en simple pulvérisation.
Par ailleurs, cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'adoption au printemps dernier par l'Assemblée nationale d'un amendement au projet de loi Biodiversité interdisant les substances néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016 en application de la directive européenne 2009/128/CE instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.
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