Amendement N° 69C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 37(C)
Rédiger ainsi l'alinéa 18 :
« À peine de nullité de la procédure, cet avis doit être accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, laquelle est remise au contribuable en version imprimée. »
Exposé sommaire :
Les artisans, commerçants et patrons des TPE, PME et PMI sont parfois faiblement équipés en internet et plus généralement en bureautique .
Ils ont donc mieux à faire que de gâcher des cartouches d'encre pour imprimer une charte que l'administration des finances possède déjà en stock, et qu'elle peut faire réimprimer à des couts très compétitifs .
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