Amendement N° 702A (Irrecevable)

Projet de loi de finances pour 2016

(6 amendements identiques : CF260A CF333A CF193A CF170A CF226A CF232A )

Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Guittet, Mme Bruneau, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, M. Germain, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Marsac, Mme Untermaier, M. Paul, Mme Tallard, M. André, Mme Le Dissez, M. Assaf, M. Dupré, M. Bleunven, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Potier, Mme Le Loch, Mme Gaillard.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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