Amendement N° 702A (Irrecevable)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : Mme Guittet, Mme Bruneau, Mme Chauvel, Mme Sandrine Doucet, Mme Coutelle, M. Germain, Mme Gourjade, Mme Gueugneau, M. Marsac, Mme Untermaier, M. Paul, Mme Tallard, M. André, Mme Le Dissez, M. Assaf, M. Dupré, M. Bleunven, M. Amirshahi, M. Hanotin, M. Potier, Mme Le Loch, Mme Gaillard.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 14(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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