Amendement N° 706C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Caresche.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 39(C)
I. – Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L'article 1586 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au 6° du I du présent article, les départements de la région d'Île-de-France perçoivent une fraction égale à 48,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° L'article 1599 bis est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au 3° du présent article, la région d'Île-de-France perçoit une fraction égale à 25 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l'article 1586 ter, due au titre de la valeur ajoutée imposée dans chaque commune de son territoire en application de l'article 1586 octies. »
III. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Suite aux transferts de compétences des départements vers les régions résultant de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), l'article 39 du projet de loi de finances pour 2016 prévoit une adaptation de la fiscalité aux évolutions institutionnelles de la région. Cette adaptation se traduit notamment par une augmentation de la fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions au détriment des départements.
Le D du I de l'article 39 prévoit, avant le 15 septembre 2016, la remise d'un rapport par le Gouvernement au Parlement afin d'évaluer les ajustements du partage des ressources entre régions et départements rendus nécessaires par les transferts de compétences. Dans ce rapport, il est notamment prévu un examen des mécanismes de compensation des transferts de compétences en Île-de-France compte tenu des modalités spécifiques d'exercice de la compétence transports.
Par ailleurs, le III de l'article 39 relatif à l'attribution de compensation financière dispose qu'au titre des transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi NOTRe, une attribution de compensation financière est versée de la région au département. Cette attribution est égale à la différence entre le montant correspondant à 25 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée perçue par le département l'année précédant celle de la première application du présent article et le coût net des charges transférées.
Il ressort de ces dispositions que l'intention du législateur est de compenser le transfert de compétences en matière de transports des départements aux régions par un transfert d'une partie du produit de CVAE actuellement affecté aux départements.
Or, en région Île-de-France, la compétence transports connait des modalités spécifiques d'application puisqu'elle est dévolue au syndicat des transports d'Île-de-France (STIF) et non aux collectivités territoriales.
Dès lors, les transferts de compétences prévus à l'article 15 de la loi NOTRe, sont sans incidence en région Île-de-France. Il n'est ainsi nul besoin de prévoir en compensation un transfert de recette fiscale.
Par conséquent, et sans qu'il soit nécessaire d'attendre l'examen particulier des mécanismes de compensation des transferts de compétences en Ile-de-France dans le cadre du rapport prévu au D du I de l'article 39, il est proposé, en région Ile-de-France, de maintenir la répartition actuelle du produit de CVAE.
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