Amendement N° 707A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Pupponi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 2(A)
I. – L'article 199tervicies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé :
« 2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2017, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. Le ministre chargé de la ville et le ministre chargé de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. »
2° Le second alinéa du III est complété par les mots : « ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 précitée lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique » .
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la réduction d'impôt « Malraux » aux quartiers anciens dégradés qui feront l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Le NPNRU, prévu par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sur la période 2014‑2024, vise les quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants. Parmi ces quartiers sont inclus une vingtaine de quartiers comportant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé. Les quartiers anciens du NPNRU connaissent les mêmes problématiques et nécessitent la même logique de requalification que les quartiers du PNRQAD qui bénéficiaient déjà de ce dispositif fiscal. Sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, un arrêté du ministre de la ville et du ministre de la culture fixera la liste des quartiers concernés par cette mesure. L'objectif est de créer un avantage fiscal permettant d'attirer des investisseurs privés afin de favoriser l'amélioration des conditions d'habitat et la diversification de l'offre de logements. Cette mesure permettra d'harmoniser le traitement des quartiers anciens dégradés, qu'ils soient en PNRQAD ou en NPNRU.
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