Amendement N° 708C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 61(C)
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l'article L. 2336‑3 est supprimée ; » .
Exposé sommaire :
Les conditions d'unanimité requises pour organiser librement la répartition des reversements du FPIC s'avèrent beaucoup trop contraignantes dans un contexte de contraintes budgétaires sans précédent.
Il est ainsi proposé d'élargir les possibilités de répartition à la majorité qualifiée du conseil communautaire, en supprimant les clauses qui les encadrent à ce jour (écarts inférieurs de 30 % à la répartition prévue par la loi).
Tel est l'objet du présent amendement.
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