Amendement N° 70A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 9(A)
À l'alinéa 2, substituer au taux :
« 0,0642 % »
le taux :
« 0,1284 % ».
Exposé sommaire :
Il n'est pas inique de taxer les surprofits des banques, surtout si une part du fonds de soutien destiné à la neutralisation des emprunts toxiques peutvoir son profit partiellement affectée à la CNAMTS .
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