Amendement N° 70C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 34(C)
I. – À l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er octobre 2016 »
la date :
« 1er octobre 2026 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année :
« 2018 »
l'année :
« 2028 » .
Exposé sommaire :
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquerait nécessairement la suppression du quotient familial .
Cette réforme aurait donc des conséquences très néfastes pour la natalité au sein des familles françaises .
Il convient donc de différer la suppression du quotient familial tant que n'aura pas été mise en place une véritable politique en faveur des familles nombreuses issues des classes moyennes de la société française .
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