Amendement N° 711A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Le Roux, M. Savary.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 20(A)
I. – L'article 302bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L'article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
Exposé sommaire :
La contribution du budget général de l'État au financement du transport aérien a considérablement fondu ces dernières années et devrait atteindre 25M€/an d'ici 2017. Pourtant, alors que le pavillon aérien français va mal, et que l'on est désormais certains que les compagnies aériennes sont mortelles, le secteur reste largement contributeur net au budget général de l'État.
Aussi, le présent amendement propose de supprimer l'écrêtement de la taxe d'aviation civile, afin que l'intégralité des recettes issues de cette taxe puisse financer le Budget Annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA)
Ces recettes nouvelles pour le BACEA pourraient servir à financer une partie des investissements de sûreté, très couteux, qui seront prochainement imposés aux aéroports français et aux compagnies aériennes.
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