Amendement N° 713C (Retiré avant séance)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. de Rocca Serra.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 45(C)
I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2020 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les FIP, sous catégorie des fonds communs de placement à risque, ont été créés en 2003 dans le cadre de la loi dite Dutreil afin de financer le développement et la transmission des PME régionales. Mais entre 2003 et 2007, aucun investissement n'a été réalisé en Corse.
Partant de ce constat d'échec, le FIP Corse a été créé en 2007, proposant une réduction fiscale de 50 %, plus attractive que le droit commun. Il a été reconduit en 2012 pour quatre années, à un taux de 38 %. Le dispositif arrive à son terme fin 2016.
En sept années de fonctionnement, une centaine d'opérations d'investissement ont été conduites, représentant près de 140 M€, pour 220 M€ levés auprès des particuliers.
Le FIP Corse, c'est plus de 95 % des investissements en Corse, dans le cadre du capital investissement.
Le FIP Corse, en un temps limité, c'est 800 emplois créés dans le secteur privé.
Le FIP Corse c'est un coût sur la période 2007‑2014 pour le budget de l'État de 48, 8 M€ , pour sa partie dérogatoire au droit commun, et près de 90 M€ au total, pour un gain fiscal induit de 23 %, en moyenne, pour les entreprises concernées, qui ont vu le montant de leurs impôts et taxes augmenter du fait de la croissance de leur activité et de leurs salariés.
Le coût net spécifique du FIP corse, par rapport au FIP de droit commun, est ainsi neutre au bout de trois ans, et le coût net total neutre au bout de 5 ans.
Dans le contexte économique difficile que connaît aujourd'hui la Corse, la question de l'opportunité de son maintien ne fait guère de doute. Sur la période 2015‑2020, le besoin en capital développement est estimé à 55 M€. Le besoin en matière de transmission est encore plus important : 55 % des chefs d'entreprise corses ont plus de 55 ans et 9 600 sociétés les verront partir dans les 10 prochaines années. Les investissements liés aux transmissions pourraient représenter 900 M€ sur cette période. Le FIP présente un intérêt important pour le financement des transmissions d'entreprises puisque le réseau bancaire insulaire est peu enclin à le faire et se montre plus que frileux dans ce domaine.
Eu égard à ce bilan largement positif, à son coût nul pour les finances publiques au bout de 5 ans, et aux besoins de l'économie insulaire, le FIP corse devrait pouvoir être reconduit jusqu'à au moins l'année 2020.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.