Amendement N° 714A (Adopté)

Le présent article a pour objet de reporter au 1er janvier 2019 l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d'outre-mer (DOM).

Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l'émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l'utilisation des biocarburants. Le taux de cette taxe, qui augmente progressivement chaque année, est diminué à proportion des volumes de biocarburants incorporés dans ces carburants.

L'entrée en vigueur dans les DOM a été reportée au 1er janvier 2010 en loi de finances pour 2006, puis au 1er janvier 2013 en loi de finances pour 2010 (article 7 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009) et une nouvelle fois, au 1er janvier 2016, en loi de finances rectificatives pour 2012 (article 61 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012).

Or, à ce jour, il n'existe toujours pas d'unités de production de biocarburants dans les DOM. La taille des marchés locaux, tous inférieurs à 1 million d'habitants, est en effet, actuellement insuffisante pour assurer la viabilité écononomique de la production de biocarburants.

En l'absence de perspective actuelle de production de biocarburants sur leur territoire, les DOM seront donc systématiquement surtaxés, dans un contexte de grande sensibilité de la question des prix des carburants et de forte implication des pouvoirs publics pour éviter une évolution trop défavorable des prix à la pompe.

L'application automatique de la TGAP au 1er janvier 2016 aurait pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer (de 5 à 7 centimes par litre), ce qui serait difficilement soutenable par les populations de ces territoires.