Amendement N° 717C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« sa dotation forfaitaire telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux »,
les mots :
« le montant de sa dotation forfaitaire est nul ».
II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 146, substituer aux mots :
« sa dotation globale de fonctionnement telle que calculée en application du 1°, du 2° et du 3° du présent I est divisée par deux »,
les mots :
« les montants de sa dotation de péréquation et de sa dotation d'intégration sont nuls ».
Exposé sommaire :
Selon les informations communiquées par la direction générale des collectivités locales, 59 communes et 258 EPCI ont vu le montant de leur DGF pour 2015 être nul ou négatif, notamment du fait de l'application de la contribution au redressement des comptes publics. Dans ce cas, cette contribution a été prélevée sur les versements de compensations de fiscalité locale ou les produits de la fiscalité locale, en application de l'article L. 2334‑7‑3 du code général des collectivités territoriales.
Pour ces communes et EPCI, l'application du mécanisme de garantie obligeant leur DGF pour 2016 à être comprise entre 95 % et 105 % conduirait leur DGF à rester égale à zéro.Aussi l'article 58 prévoit de leur attribuer une DGF déterminée sur la base de la moitié du montant de DGF calculé en application des nouvelles dispositions.
Ces communes et EPCI, dont la situation financière est peu difficile, bénéficieraient donc potentiellement d'une évolution positive de leur DGF, alors même que la plupart des autres collectivités devront faire des efforts.
Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'équité de cette mesure. Le présent amendement propose ainsi de prévoir que les communes et EPCI ayant perçu une DGF nulle ou négative en 2015 - c'est-à-dire ayant dû s'acquitter de leur contribution au redressement des finances publiques par un prélèvement sur d'autre ressources - se voient attribuer une DGF forfaitaire égale à zéro en 2016, au lieu de se voir attribuer une DGF sur laquelle sera prélevée cette contribution.
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