Amendement N° 720A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Sous-amendements associés : 809A
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Laurent.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 33 108 514 000 euros »
le montant :
« 36 557 553 000 euros ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée par l'augmentation du taux du deuxième alinéa du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts. Le taux de 3 % est remplacé par le taux 10 %. La perte de recette pour l'État est également compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La nouvelle trajectoire financière double l'effort demandé aux collectivités locales par un nouveau prélèvement de plus de 3 milliards d'euros sur la Dotation Globale de Fonctionnement. La dépense locale, par rapport aux budget de l'État et aux budgets sociaux, est la plus orthodoxe dans la mesure où elle est tenue par une règle d'équilibre qui encadre l'investissement et empêche le financement de la section de fonctionnement par l'emprunt.
L'ampleur de la mobilisation « J'aime ma commune » conduite par les maires de France a fait la démonstration du caractère comptable et technocratique de cette sanction budgétaire. Rapidement, c'est l'équilibre budgétaire de nombreuses collectivités qui est compromis.
En ces temps de croissance très faible et de quasi déflation, la dépense locale est vertueuse et irrigue directement le tissu économique local. Cette mesure d'austérité porte directement atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales.
Le financement des collectivités locales par l'État est au cœur du pacte républicain puisqu'il correspond à une organisation décentralisée de l'État et non à une organisation fédérale où chaque entité locale serait responsable de son financement. La DGF assure également une péréquation importante qui compense le mode de financement inégalitaire des collectivités locales. Les collectivités locales étant bien gérées, l'équilibre budgétaire se fait au plus juste et serait compromis par cette accélération du retrait de l'État.
Cet amendement propose de ne pas doubler le prélèvement effectué sur la dotation globale de fonctionnement.
Le coût pour le budget de l'État du maintien de la DGF est compensé par l'augmentation du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur le sociétés au titre des montants distribués.
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