Amendement N° 721A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« K. – Les transports scolaires et les transports à la demande » ;
2° Leb quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports scolaires et des transports à la demande, qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0 bis » ;
3° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l'article 297, la référence : « H », est remplacée par la référence : « I ».
II. – Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter de la publication de la présente loi.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux dévolu aux produits de première nécessité (5,5 %) aux transports scolaires ainsi qu'aux transports à la demande.
Ces transports favorisent la mobilité des citoyens, permettent de lutter contre les exclusions et contribuent à la solidarité sur les territoires, en particulier dans les zones rurales.
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