Amendement N° 721C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« 16° bis Le premier alinéa de l'article L. 2334‑16 est complété par les mots : « à condition que leur effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, soit supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ».
II. – En conséquence, compléter l'alinéa 81 par les mots :
« et dont l'effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 2334‑5, est supérieur à 0,9 en 2017 et à 1 à compter de 2018 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la part péréquatrice de la DGF, en en faisant un critère pour l'accès à la dotation de solidarité urbaine et à la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale.
Pour être éligible à la dotation nationale de péréquation, supprimée et fusionnée avec ces deux dotations par le présent projet de loi de finances, les communes devaient avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant.
En application du présent amendement, les communes devraient avoir un effort fiscal supérieur à 0,9 en 2016 et à 1 à partir de 2017 pour pouvoir bénéficier de ces dotations péréquatrices.
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