Amendement N° 722C (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Fourage.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 144, substituer aux mots :
« du coefficient d'intégration fiscale »
les mots :
« leur effort fiscal déterminé en application du V de l'article L. 2336‑2 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à introduire l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation des EPCI à fiscalité propre.
La dotation de péréquation, d'un montant moyen de 49 euros par habitant, devrait être réparti entre les EPCI dont le potentiel fiscal est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal moyen en fonction d'un indice synthétique comprenant la population totale, l'écart de potentiel fiscal par rapport à la moyenne de sa catégorie d'EPCI et le coefficient d'intégration fiscale.
Or le coefficient d'intégration fiscale est le critère principal de répartition de la troisième partie de la DGF des EPCI à fiscalité propre, à savoir la dotation d'intégration. Il n'apparait pas utile d'utiliser ce critère dans la répartition de la dotation de péréquation.
Au contraire, l'effort fiscal n'est pas utilisé, dans le présent projet de loi de finances, pour répartir la DGF des EPCI.
Aussi le présent amendement propose de remplacer le coefficient d'intégration fiscale par l'effort fiscal dans la répartition de la dotation de péréquation.
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