Amendement N° 723C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 6 novembre 2015 par : M. Estrosi.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 58(C)
I. – Supprimer l'alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 21 à 49 les trois alinéas suivants :
« 8° À la première phrase du premier alinéa du III de l'article L. 2334‑7, après l'année : « 2015 », sont insérés les mots : « et en 2016 .
« 9° Après la deuxième phrase de l'article L. 2334‑7‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En 2016, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. ».»
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 50 :
« 10° L'article L. 2334‑9 est abrogé ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 51.
VI. – En conséquence, supprimer l'alinéa 54.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 130 à 174.
VIII. – En conséquence, supprimer l'alinéa 180.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer de l'article 58 les dispositions modifiant, d'une part, la dotation forfaitaire des communes et, d'autre part, la DGF versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
En effet, autant les nouvelles dispositions de l'article 58 relatives à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et à la dotation de solidarité rurale (DSR) et permettant « d'améliorer » la péréquation verticale ont été largement débattues et simulées, autant la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI opère une modification conséquente dans la distribution d'une ressource majeure des budgets communaux et intercommunaux sans avoir fait l'objet, en amont de l'examen du texte, d'une analyse rigoureuse et partagée de simulations pluriannuelles complètes.
Par ailleurs, il n'est pas démontrée que la nouvelle architecture s'avère « suffisamment robuste » pour intégrer, d'une part, les mises en place de la Métropole du Grand Paris et de la Métropole Aix Marseille Provence, et, d'autre part les évolutions de périmètres intercommunaux induits par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
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