Amendement N° 732A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 13 octobre 2015 par : M. Germain, M. Dussopt.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Article 10(A)
I. – Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ibis. – À compter du 1er juillet 2016, les dispositions suivantes, instituant au profit de l'État un prélèvement en contrepartie des frais de dégrèvement, de non-valeurs, d'assiette et de recouvrement des impôts, taxes, contributions et cotisations dont le produit est destiné aux collectivités locales, sont abrogées :
« 1° Le A du I de l'article 1641 du code général des impôts ;
« 2° Lesd ete du 1 du B du I du même article du même code ;
« 3° Les 2 et 3 du B du I du même article du même code ;
« 4° Lesa etb du V de l'article 1647 du même code ».
« Iter. – Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« II. – Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au B du I. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement de notre économie. Elles sont l'un des premiers employeurs du pays et ce sont elles qui portent 70 % de l'investissement public. Maintenir leur capacité d'investissement garantit de remplir le carnet de commandes de nombreuses entreprises qui souffrent d'un déficit de demande. Préserver le budget des collectivités territoriales est vital pour permettre à la France de renouer avec la croissance.
Le présent amendement propose donc la suppression des frais de gestion prélevés au profit de l'État sur les impôts, taxes, contributions et cotisations dont le produit est destiné aux collectivités locales au titre du coût de leur recouvrement, dégrèvement, de non-valeurs, et d'assiette, pour un gain au profit des collectivités locales de 500 M€ en 2016 et 1 Md€ en année pleine.
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