Amendement N° 733C (Non soutenu)

L'article 112 de la loi de finance de la loi pour 2015 prévoit que le Gouvernement produise au Parlement un rapport sur le FPIC avant le 1er octobre 2015 ; Il se trouve que le rapport en question a été transmis aux commissaires des Finances le jeudi 5 novembre 2015 à 00h36, alors que la Commission des finances avait examiné la veille en discussion générale l'article 61 du PLF 2016 déterminant les règles de répartition des dispositifs de péréquation horizontale.

Au delà de cette transmission tardive et contrairement aux exigences de la loi, le rapport fourni n'aborde en aucune manière l'impact de la création de la métropole du grand Paris sur le FPIC.

L'augmentation puissante de ce fonds doublée de la baisse des dotations aux collectivités pèse, au risque de générer une diminution substantielle de l'investissement public, sur de très nombreuses collectivités qui doivent également supporter la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) applicable selon les annonces gouvernementales au 1er janvier 2017.

Les contribuables des collectivités contributrices qui font cet effort de solidarité doivent savoir exactement son évolution et à quoi il sert. Il convient donc de demander au Gouvernement de remettre chaque année, avant le 1er octobre, un rapport au Parlement pour faire état des lieux du FPIC, singulièrement pour connaitre l'impact sur ce fonds de la création de la métropole du grand Paris.

Tel est l'objet du présent amendement.