Amendement N° 735A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Germain.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
Après le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Le versement du crédit d'impôt visé par le I est soumis au respect par l'entreprise de l'obligation d'information et de consultation des salariés sur l'utilisation du crédit d'impôt de l'année précédente prévue par l'article L. 2323-26-1 du code du travail. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de conditionner le versement du CICE au respect par l'entreprise de l'obligation d'information et de consultation des salariés concernant l'utilisation des sommes perçues. Dès son annonce, le Président a fait de ses contreparties un enjeu majeur du pacte de responsabilité. Afin de renforcer les effets sur la croissance et l'emploi du CICE, la transparence sur son utilisation est nécessaire. Or à ce jour, l'obligation d'information des salariés est trop peu respectée. C'est pourquoi il est proposé, pour la renforcer, d'en faire une condition du versement des sommes dues au titre du CICE.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.