Amendement N° 742C (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2016
Déposé le 10 novembre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 47(C)
I. – L'article L. 2323‑56 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité de suivi régional peut décider, après avoir entendu l'employeur et les représentants du personnel, de suspendre ou de retirer l'aide accordée ; le cas échéant, il peut en exiger le remboursement. »
II. – Cette disposition est applicable à partir du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Le droit actuel prévoit que lorsque le comité d'entreprise constate que le CICE n'est pas utilisé conformément à son objet, il peut demander des explications à l'employeur.
Si l'employeur refuse de s'expliquer ou si l'utilisation non conforme du CICE est confirmé, le comité d'entreprise peut rédiger un rapport qu'il transmettra au comité de suivi régional du CICE.
Ce dispositif n'est pas suffisamment dissuasif pour les employeurs et l'absence de sanction peut décourager l'action des représentants du personnel. Les auteurs de cet amendement souhaitent remédier à cette situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.