Amendement N° 743A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 192A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, M. Serville.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 8(A)
I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d'une seule et même journée. Celles-ci n'entrent actuellement pas dans le champ de la taxe.
La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières. Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés.
L'entrée en vigueur au 1er janvier 2016 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.