Amendement N° 747C (Adopté)

Le présent amendement vise à inclure les budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial (les services publics administratifs notamment) afin de limiter l'optimisation financière opérée par certaines communes pour diminuer leur contribution au redressement des finances publiques, au détriment des autres collectivités.

Actuellement la répartition de la baisse de DGF s'effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnements des budgets principaux des collectivités territoriales.

Selon les derniers chiffres de la Direction générale des collectivités locales, l'effort moyen demandé au bloc communal en 2015 représente 1.92 % des recettes réelles de fonctionnement du bloc local et 28 € par habitant. Cet effort moyen a tendance à augmenter avec la taille des territoires passant de 15 € par habitant pour les territoires de moins de 10 000 habitants à 42 € par habitant pour les territoires de plus de 200 000 habitants. L'effort le plus important demandé à un territoire est égal à 4.06 % et il correspond à l'effort de la commune de Paris + le département de Paris (pour la seule commune de Paris, l'effort correspond à 3.43 % de ses recettes réelles de fonctionnement).

Cependant, les chiffres de la DGCL démontrent que le deuxième effort maximal est supporté par les territoires (communes + EPCI) de 10 000 à 20 000 habitants et s'élève à 3.18 % de leurs recettes réelles de fonctionnement.

Dans le même sens, la Cour des comptes observent que la baisse de DGF n'a pas été uniforme et que les communes comprises entre 10 000 et 50 000 habitants ont supporté une baisse de -4.7 % alors que celle des communes de moins de 3 500 était de -3.3 % et celle des communes de plus de 100 000 habitants était de -3.7 %.

Parmi les explications, il ressort notamment que les petites communes ne disposent en moyenne que de 2.3 budgets annexes, dont le poids dans le budget total (hors dette) représente à peine 4 %.

De ce fait, afin de limiter l'optimisation financière et répartir plus équitablement l'effort demandé au bloc local, il s'agirait d'inclure les recettes réelles de fonctionnement des budgets annexes des services publics autres que les services publics à caractère industriel et commercial. Les services publics industriels et commerciaux resteraient exclus du périmètre afin de ne pas interférer dans les choix de gestion des collectivités locales. En pratique, l'intégration des services publics industriels et commerciaux reviendrait à avantager la délégation de services publics au détriment de la régie. Ce choix relève de l'autonomie de décision de gestion locale, et de ce fait du principe constitutionnel de libre administration.