Amendement N° 754A (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2016
(1 amendement identique : 310A )
Déposé le 12 octobre 2015 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Noguès, Mme Romagnan, M. Serville.
Projet de loi N° 3096 de finances pour 2016
Après l'article 5(A)
I. – Après le III bis de l'article 244quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :
« IIIter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. »
II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015.
Exposé sommaire :
La création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi créé par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012 n'a pas anticipé la possibilité de coupler les deux aides fiscales. En effet, la Cour des comptes, dans sa communication de juillet 2013 à la commission des finances de l'Assemblée nationale relève ainsi que « le fait que deux crédits d'impôt puissent être obtenus sur une même base éligible constitue une exception aux principes généraux retenus dans les dispositifs les plus récents de crédits d'impôts. En effet, une même dépense ne peut en principe ouvrir droit à plusieurs crédits d'impôt. »
Les porteurs du présent amendement proposent donc de supprimer cette possibilité de cumul.
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